Art. 31.tit_1 · Force majeure et circonstances exceptionnelles

Art. 31.tit_1

Force majeure et circonstances exceptionnelles

En vigueur depuis le 7 mars 2005
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:382:oj#art-31.tit_1