Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2005
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 27 mai 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:558:oj#art-3