Art. 6
En vigueur depuis le 29 avr. 2005
Article 6
La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:680:oj#art-6