Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 29 avr. 2005
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes de commercialisation commençant le 1er janvier 2005.
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