Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 4 mai 2005
Article 2 Le montant de chaque avance pour les bananes commercialisées de janvier à décembre 2005 est égal à 19,67 EUR par 100 kilogrammes. Le montant de la garantie y afférente est de 9,84 EUR par 100 kilogrammes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:703:oj#art-2