Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2005
Article 3
Par dérogation à l’article 10 du règlement (CEE) no 1858/93, les autorités compétentes des États membres paient le montant du solde de l’aide compensatoire à octroyer au titre de l’année 2004 ainsi que le montant de l’avance à octroyer au titre des bananes commercialisées pendant les mois de janvier et février de l’année 2005 dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, après les vérifications prévues à l’article 10 du règlement (CEE) no 1858/93.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:703:oj#art-3