Art. 7
En vigueur depuis le 27 juin 2005
Article 7
Le présent règlement ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l’accord, lesquelles priment dans tous les cas de conflit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1899:oj#art-7