Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2005
Article premier
Le règlement (CE) no 795/2004 est modifié comme suit:
1)
À l'article 28 bis, les termes «l'annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe I».
2)
À l'article 32, paragraphe 4, le troisième alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque des superficies ont été nouvellement allouées dans le cadre d'un programme de remembrement entre la date de la demande d'aide pour 2003 et la date d'application du régime de paiement unique au cours de la première année de mise en œuvre, l'État membre concerné détermine quelles superficies doivent être considérées comme des pâturages permanents aux fins de l'article 54, paragraphe 2, et de l'article 61 du règlement (CE) no 1782/2003. Dans ces cas, les États membres tiennent compte de la situation de l'agriculteur avant le remembrement en réduisant autant que possible toute incidence sur les possibilités, pour l'agriculteur, de faire usage des droits au paiement. Ce faisant, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir, s'agissant des superficies concernées par le programme de remembrement, toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des droits de mise en jachère et toute diminution significative des pâturages permanents.»
3)
À l’article 41, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Le nombre moyen d'hectares aux niveaux national et régional visé à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixé à l'annexe II du présent règlement.»
4)
Au premier alinéa de l'article 50, paragraphe 2, la date du 1er août est remplacée par la date du 15 septembre.
5)
L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
6)
Le texte de l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1085:oj#art-1