Art. 1
Modification de l'article 3 du règlement (CE) no 1419/2004
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article premier
Modification de l'article 3 du règlement (CE) no 1419/2004
L'article 3 du règlement (CE) no 1419/2004 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Modification des CFPA
1. L'article 7, paragraphe 8, de la section A de l'annexe des CFPA est remplacé par le texte suivant:
“Le paiement du solde est effectué:
a)
si l'ordonnateur national a soumis à la Commission dans les délais de paiement établis dans la dernière convention de financement annuelle une déclaration certifiée des dépenses effectivement payées conformément à l'article 9 de la présente section;
b)
si le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé par elle;
c)
lorsque la décision visée à l'article 11 de la présente section a été adoptée.
Le paiement n'exclut pas l'adoption d'une décision ultérieure conformément à l'article 12 de la présente section.”
2. L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 10, paragraphe 3, de la section A de l'annexe des CFPA:
“Toutefois, les intérêts non utilisés pour des projets bénéficiant d'un financement au titre du programme de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, respectivement, sont versés à la Commission en euros.”
»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1155:oj#art-1