Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2005
Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 862/2005 sur les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) dit granulaire ne contenant pas plus de 3 % d’autre unité monomère que le tétrafluoroéthylène, sans charges, en poudre ou en granules, à l’exclusion de la forme micronisée, et de son polymère brut («reactor bead») sous une forme sèche ou humide, relevant du code NC ex 3904 61 00 (code TARIC 3904 61 00 50) et originaires de Russie et de la RPC sont perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du taux de droit définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
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