Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:2045:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2005:2045:oj#art-2