Art. 4

Art. 4

En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Article 4 Avec effet au 1er juillet 2005, le montant de l'allocation congé parental visée à l'article 42 bis du statut est fixé à 822,06 EUR et à 1 096,07 EUR pour les parents isolés.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:2104:oj#art-4