Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2005
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, l'article 2, point 6, du présent règlement et l'article 48 quater, paragraphe 7, du règlement (CE) no 795/2004, ajouté par l’article 2, paragraphe 5, du présent règlement, s’appliquent à compter du 1er octobre 2005.
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