Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2005
Article 2
L’article 5 du règlement (CE) no 1831/94 tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur du présent règlement continue d’être appliqué pour les cas portant sur un montant inférieur à 10 000 EUR notifiés avant le 28 février 2006.
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