Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2006
Article 2
Il est mis fin à l'enregistrement des importations de feuilles en PET instauré par l'article 3 du règlement (CE) no 1370/2005, sans perception des droits antidumping.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:101:oj#art-2