Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2006
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique relevant du code NC 2918 12 00 et originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable, avant dédouanement, au prix net franco frontière communautaire s'élève à:
Société
Droit antidumping
Code additionnel Taric
Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, Hangzhou, République populaire de Chine
0,0 %
A687
Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd, Changzhou City, République populaire de Chine
10,1 %
A688
Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai, République populaire de Chine
4,7 %
A689
Toutes les autres sociétés
34,9 %
A999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées en annexe. Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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