Art. 3
Accès au bénéfice de l'aide et procédure
En vigueur depuis le 15 févr. 2006
Article 3
Accès au bénéfice de l'aide et procédure
1. Les pays signataires du protocole sur le sucre ont droit au bénéfice de l'aide financière et technique, notamment au soutien budgétaire s'il y a lieu.
2. L'aide financière et technique est accordée à la demande de chaque pays signataire du protocole sur le sucre. Les demandes d'aide financière et technique sont présentées au plus tard le 29 avril 2006.
3. Les demandes sont fondées sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle, élaborée par le pays concerné conformément à l'article 4, en consultation avec toutes les parties concernées. La stratégie d'adaptation pluriannuelle pourra inclure des actions en cours de réalisation, ainsi que les conséquences financières actuelles et futures de plans sociaux déjà réalisés, à la condition expresse que les actions et les plans sociaux concernés aillent clairement dans le sens des objectifs définis à l'article 4, paragraphe 1.
4. Les pays signataires du protocole sur le sucre qui introduisent une demande qui n'est pas fondée sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle ne bénéficieront en 2006 que d'une aide financière et technique destinée à contribuer à l'élaboration de cette stratégie.
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