Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2006
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:270:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2006:270:oj#art-2