Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2006
Article premier
Un coefficient de réduction de 45,687 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) no 219/2006 dans le cadre du sous-contingent tarifaire de 146 850 tonnes.
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