Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2006
Article 4
Les quantités visées à l’article 1er, points a) et b), du règlement (CE) no 978/2005 pour lesquelles des demandes de certificats d’importation n’ont pas été présentées avant le 1er mars 2006 peuvent encore être demandées jusqu’au 30 juin 2006.
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