Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 27 févr. 2006
Article premier L'article 1er du règlement (CE) no 1676/2001 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 365/2006 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 (codes TARIC 3920 62 19 03, 3920 62 19 06, 3920 62 19 09, 3920 62 19 13, 3920 62 19 16, 3920 62 19 19, 3920 62 19 23, 3920 62 19 26, 3920 62 19 29, 3920 62 19 33, 3920 62 19 36, 3920 62 19 39, 3920 62 19 43, 3920 62 19 46, 3920 62 19 49, 3920 62 19 53, 3920 62 19 56, 3920 62 19 59, 3920 62 19 63, 3920 62 19 69, 3920 62 19 76 et 3920 62 19 94) et ex 3920 62 90 (codes TARIC 3920 62 90 33 et 3920 62 90 94) originaires de l'Inde et de la République de Corée. 2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires des pays suivants: Pays Société Droit définitif (%) Code additionnel TARIC Inde Ester Industries Limited 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi – 110 003, Inde 17,3 A026 Inde Flex Industries Limited A-1, Sector 60, Noida 201 301, (U.P.), Inde 0,0 A027 Inde Garware Polyester Limited Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, Inde 17,4 A028 Inde Jindal Poly Films Limited 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde 0,0 A030 Inde MTZ Polyfilms Limited New India Centre, 5th floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, Inde 18,0 A031 Inde Polyplex Corporation Limited B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde 0,0 A032 Inde Toutes les autres sociétés 17,3 A999 Corée du Sud Kolon Industries Inc. Kolon Tower, 1-23, Byulyang-dong, Kwacheon-city, Kyunggi-do, Corée du Sud 0,0 A244 Corée du Sud SKC Co. Ltd. Kyobo Gangnam Tower, 1303-22, Seocho 4 Dong, Seocho Gu, Séoul 137-074, Corée du Sud 7,5 A224 Corée du Sud Toray Saehan Inc. 17F, LG Mapo B/D 275 Kongdug-Dong Mapo-Gu Séoul 121-721 Corée du Sud 0,0 A222 Corée du Sud HS Industries Co. Ltd. Kangnam Building, 5th floor 1321, Seocho-Dong Seocho-Ku Séoul Corée du Sud 7,5 A226 Corée du Sud Hyosung Corporation 450, Kongduk-Dong Mapo-Ku Séoul Corée du Sud 7,5 A225 Corée du Sud KP Chemical Corporation No. 89-4, Kyungun-Dong Chongro-Ku Séoul Corée du Sud 7,5 A223 Corée du Sud Toutes les autres sociétés 13,4 A999 3.   Lorsqu'une partie fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: — qu'elle n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête initiale, — qu'elle n'est pas liée à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement, et — qu'elle a exporté vers la Communauté les marchandises concernées après la période d'enquête ou qu’elle s'est engagée d'une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l'article 1er, paragraphe 2, en ajoutant cette partie à la liste des sociétés soumises aux mesures antidumping énumérées dans le tableau figurant audit article. 4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.»
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