Art. 2 · Objectifs

Art. 2

Objectifs

En vigueur depuis le 27 févr. 2006
Article 2 Objectifs L’aide est notamment utilisée pour favoriser: — la promotion du développement social et économique, y compris par des mesures de restructuration, plus particulièrement en ce qui concerne le développement rural, le développement des ressources humaines et le développement régional, — le développement et la restructuration des infrastructures, notamment dans les secteurs de l’énergie et des transports, de l’environnement, des télécommunications et de l’approvisionnement en eau, — la réconciliation, l’instauration d’un climat de confiance et le soutien à la société civile, — le rapprochement entre la communauté chypriote turque et l’Union, grâce notamment à la diffusion d’informations sur l’ordre juridique et politique de l’Union européenne, à la promotion des contacts interpersonnels et à l’octroi de bourses de la Communauté, — l'établissement de textes juridiques alignés sur l'acquis communautaire afin qu'ils soient immédiatement applicables dès l'entrée en vigueur d'un règlement global du problème chypriote, — la préparation nécessaire à l'application de l'acquis communautaire en vue de lever la suspension prévue à l'article 1er du protocole no 10 à l'acte d'adhésion.
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