Art. 9
Participation aux appels d'offres et aux contrats
En vigueur depuis le 27 févr. 2006
Article 9
Participation aux appels d'offres et aux contrats
1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à:
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toutes les personnes morales ou physiques des États membres de l'Union européenne,
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toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d'un autre État membre de l'Espace économique européen ou qui sont légalement établies sur le territoire d'un tel État,
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toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne ou légalement établies sur le territoire d'un tel pays.
2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou légalement établies sur le territoire d'un tel pays, dès lors que l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi.
3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte aux organisations internationales.
4. Les fournitures et matériaux acquis au titre d'un contrat financé dans le cadre du présent règlement doivent tous provenir du territoire douanier de la Communauté, des zones ou d'un pays éligible tel que défini aux paragraphes 1 et 2.
5. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, cas par cas, autoriser la participation de personnes physiques ou morales d'autres pays ou l'utilisation de fournitures et de matériaux provenant d'autres pays.
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