Art. 9

Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité

En vigueur depuis le 29 mars 2006

Article 9 Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité Les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité prévus à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 sont soumis immédiatement sur demande à l’Agence et aux États membres, ou au moins tous les six mois après l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle.

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