Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2006
Article 2
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er doivent être rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale Commerce
Direction B
J-79 5/16
B-1049 Bruxelles
Fax (32-2) 295 65 05
.
2. Après consultation du comité consultatif, la Commission peut accorder, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er aux importations provenant des sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 964/2003 et proposer de modifier le présent règlement en conséquence.
Historique des versions
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