Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2006
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique aux demandes d'aides introduites au titre des années ou des périodes de primes commençant à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, l’article 1er, points 16 b) et 17 b), s’applique aux demandes d’aide introduites au titre des années ou des périodes de primes commençant à compter du 1er janvier 2005.
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