Art. 38
Utilisation
En vigueur depuis le 4 mai 2006
Article 38
Utilisation
Pour autant que le spécimen couvert par un certificat de propriété soit accompagné par son propriétaire légal, le certificat peut être utilisé comme suit:
1)
comme permis d'importation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97;
2)
comme permis d'exportation ou certificat de réexportation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97, lorsque le pays de destination l'autorise.
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