Art. 61
Dérogations à l'article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97
En vigueur depuis le 4 mai 2006
Article 61
Dérogations à l'article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97
Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 338/97, ni l'interdiction prévue à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement frappant l'achat, l'offre d'achat et l'acquisition de spécimens des espèces inscrites à l'annexe A dudit règlement à des fins commerciales, ni la disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement, selon laquelle les dérogations à ces interdictions ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat ne s'appliquent lorsque les spécimens concernés satisfont à l'un des critères suivants:
1)
ils sont couverts par l'un des certificats pour spécimens spécifiques prévus à l'article 48 du présent règlement;
2)
ils bénéficient de l'une des dérogations générales prévues à l'article 62 du présent règlement.
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