Art. 62
Dérogations générales à l'article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97
En vigueur depuis le 4 mai 2006
Article 62
Dérogations générales à l'article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97
La disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, selon laquelle les dérogations prévues à l'article 8, paragraphe 1, ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat, ne s'applique pas aux spécimens suivants, et aucun certificat n'est alors exigé:
1)
les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformément à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement;
2)
les spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement;
3)
les spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant, au sens de l'article 2, point w), du règlement (CE) no 338/97.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:865:oj#art-62