Art. 9
Envois de spécimens
En vigueur depuis le 4 mai 2006
Article 9
Envois de spécimens
Un permis d'importation, une notification d'importation, un permis d'exportation ou un certificat de réexportation distinct est délivré pour chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un seul chargement.
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