Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 17 mai 2006
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«produit pharmaceutique»: tout produit du secteur pharmaceutique, y inclus les médicaments tels que définis par l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4), les principes actifs, et les kits de diagnostic ex vivo;
2)
«titulaire des droits»: le titulaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection faisant l'objet d'une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement;
3)
«pays importateur»: le pays vers lequel le produit pharmaceutique doit être exporté;
4)
«autorité compétente» aux fins des articles 1 à 11 et des articles 16 et 17: toute autorité nationale ayant compétence, dans un État membre donné, pour l'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement.
Historique des versions
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