Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2006
Article 4
Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont de 11 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication de levure de boulangerie, de 33,5 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication de produits chimiques du type amines et chloral pour l'exportation, de 39,5 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication d'eau de Cologne pour l'exportation et de 14 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à d'autres utilisations industrielles.
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