Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2006
Article 3
Par dérogation à l’article 10 du règlement (CEE) no 1858/93, les autorités compétentes des États membres paient le montant du solde de l’aide compensatoire à octroyer au titre de l’année 2005 ainsi que le montant de l’avance à octroyer au titre des bananes commercialisées pendant les mois de janvier et de février de l’année 2006 dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, après les vérifications prévues à l’article 10 du règlement (CEE) no 1858/93.
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