Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 2006
Article 5
Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 EUR par % vol et par hectolitre pour les vins de table et de 3,00 EUR par % vol et par hectolitre pour les v.q.p.r.d.
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