Regolamento (UE) 2006/968
REGOLAMENTO · n° 968
Regolamento (UE) 2006/968
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE II
CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION
CHAPITRE III
DEMANDE D’OCTROI ET OCTROI DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION
CHAPITRE IV
AUTRES AIDES DU FONDS DE RESTRUCTURATION
CHAPITRE V
PAIEMENT DES AIDES
CHAPITRE VI
RAPPORTS, CONTRÔLES ET SANCTIONS
CHAPITRE VII
DISPOSITION FINALE