Art. 20
Décision de report du versement des aides
En vigueur depuis le 27 juin 2006
Article 20
Décision de report du versement des aides
Si la Commission décide de reporter le versement de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification, de l’aide transitoire aux raffineries à temps plein ou de l’aide transitoire à certains États membres en application de l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 320/2006, elle en informe les États membres avant le 31 mai et avant le 31 janvier.
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