Art. 24
Rapport des États membres
En vigueur depuis le 27 juin 2006
Article 24
Rapport des États membres
1. Les États membres présentent, au plus tard six mois après la fin de la campagne de commercialisation concernée, un rapport annuel de suivi à la Commission concernant le plan de restructuration, les programmes de restructuration nationaux et les plans d’entreprise.
Ce rapport contient:
a)
une description des actions ou des mesures entreprises dans le respect du calendrier;
b)
un exposé des faits établi sur la base d’au moins un contrôle sur place par site d’usine pour chaque plan de restructuration ou d’entreprise;
c)
une comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses effectivement encourues;
d)
une analyse de la participation d’autres fonds communautaires et de leur conformité avec les aides financées par le fonds de restructuration;
e)
le cas échéant, tous les changements apportés à un plan de restructuration, les motifs de ces changements et leurs conséquences pour l’avenir.
2. Le 30 juin 2011 au plus tard, l’État membre présente un rapport final de suivi à la Commission comparant les actions ou les mesures mises en œuvre ainsi que les dépenses effectives aux actions, aux mesures et aux dépenses prévues dans les plans de restructuration, les programmes de restructuration nationaux et les plans d’entreprise et justifiant les écarts éventuels.
Le rapport final inclut également une liste des sanctions appliquées au cours de la période complète ainsi qu’une déclaration selon laquelle aucune taxe, sanction ou somme liée à la production antérieure de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline par les usines partiellement ou totalement démantelées n’est demeurée impayée.
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