Art. 28
Examen des offres
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 28
Examen des offres
1. L'offre reste ferme pendant une période de trois semaines à compter du jour de sa présentation. Toutefois, elle peut être retirée pendant ladite période avec l'accord de l'organisme d'intervention.
2. L'organisme d'intervention examine l'offre. Au plus tard à la fin de la période visée au paragraphe 1, il accepte celle-ci. Toutefois, il refuse l'offre si l'examen fait apparaître qu'une des conditions requises n'est pas remplie.
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