Art. 41
Adjudication
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 41
Adjudication
1. Toute attribution de l'adjudication vaut conclusion d'un contrat de vente pour la quantité de sucre attribuée. L'attribution de l'adjudication se fait, selon le cas, en fonction des éléments suivants figurant dans l'offre:
a)
le prix à payer par l'adjudicataire;
b)
le montant de la prime de dénaturation;
c)
le montant de la restitution à l'exportation.
2. Le prix à payer par l'adjudicataire est:
a)
dans le cas visé au paragraphe 1, point a), celui figurant dans l'offre;
b)
dans le cas visé au paragraphe 1, points b) et c), celui figurant dans les conditions d'adjudication.
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