Art. 12
Contrôles des transformateurs
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 12
Contrôles des transformateurs
1. Au cours de chaque campagne de commercialisation, les autorités compétentes des États membres procèdent à des contrôles auprès de 50 % au moins des transformateurs agréés, sélectionnés selon une analyse de risque.
2. Les contrôles comprennent l’analyse du processus de transformation, l'examen des documents commerciaux et la vérification physique des stocks, afin de s'assurer de la cohérence entre les livraisons de matières premières, d’une part, et les produits finis, coproduits et sous-produits obtenus, d’autre part.
Les contrôles visent à s'assurer de l'exactitude des instruments de mesure et des analyses de laboratoires utilisées pour déterminer les livraisons de matières premières et leur entrée en production, les produits obtenus et les mouvements de stocks.
S'il est prévu par les autorités compétentes des États membres que certains éléments du contrôle puissent être mis en œuvre sur la base d'un échantillon, celui-ci doit assurer un niveau de contrôle fiable et représentatif.
3. Chaque contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le contrôleur, rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:
a)
la date du contrôle, et les personnes présentes;
b)
la période contrôlée et les quantités concernées;
c)
les techniques de contrôle utilisées, y compris, le cas échéant, une référence aux méthodes d'échantillonnage;
d)
les résultats du contrôle et les recommandations effectuées;
e)
une évaluation de la gravité, de l'étendue, du degré de permanence et de la durée des défauts et des discordances éventuellement constatées ainsi que tous les autres éléments à prendre en considération pour l'application d'une sanction.
Chaque rapport de contrôle est archivé et conservé au moins pendant les trois années qui suivent l’année du contrôle, de manière à être facilement exploitable par les services de contrôle de la Commission.
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