Art. 22
Abrogation
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 22
Abrogation
Les règlements (CEE) no 65/82, (CEE) no 2670/81 et (CE) no 1265/2001 sont abrogés avec effet au 1er juillet 2006.
Toutefois, les règlements (CEE) no 2670/81 et (CE) no 1265/2001 restent applicables pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006.
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