Art. 13
Irrecevabilité des dérogations
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 13
Irrecevabilité des dérogations
Les obligations envers les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1107:oj#art-13