Art. 3
Interdiction de refuser le transport
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 3
Interdiction de refuser le transport
Un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite:
a)
d'accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique;
b)
d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d'un billet et d'une réservation valables.
Historique des versions
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