Art. 24
Disposition interinstruments
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 24
Disposition interinstruments
Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité de l'aide fournie par la Communauté, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, point a), que d'autres pays, territoires et régions tiers peuvent bénéficier d'actions menées au titre du présent règlement, si le projet ou programme concerné a une dimension régionale, transfrontalière, transnationale ou mondiale. Ce faisant, la Commission s'efforce d'éviter tout double emploi avec d'autres instruments en matière d'aide financière extérieure.
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