Art. 4
Cadre général de l'aide
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 4
Cadre général de l'aide
L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre général de préadhésion défini dans les partenariats européens et les partenariats pour l'adhésion et en tenant dûment compte des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement.
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