Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2006
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 2 s'applique à partir du 1er janvier 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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