Art. 12
Ressources et concentration
En vigueur depuis le 27 juil. 2006
Article 12
Ressources et concentration
1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEP pour la période 2007-2013, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 3 849 millions EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe I.
2. 0,8 % des ressources visées au paragraphe 1 sont allouées à l'assistance technique pour la Commission, telle que définie à l'article 46, paragraphe 1.
3. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général de l'Union européenne, les montants visés au paragraphe 1 sont indexés de 2 % par an.
4. La répartition des ressources budgétaires prévues au paragraphe 1 et non allouées selon les dispositions du paragraphe 2 est effectuée de façon telle que ces ressources soient en grande partie concentrées sur les régions éligibles à l'objectif de convergence.
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