Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2006
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur, à l'exception de l'article 1er, paragraphe 2, qui s'applique à compter du 1er janvier 2005, et de l'article 1er, paragraphe 4, qui s'applique à compter du 1er janvier 2006.
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