Art. 1
Épuisement du quota
En vigueur depuis le 30 août 2006
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué, pour 2006, à l’État membre visé dans l’annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1292:oj#art-1