Art. 25
Révision du règlement
En vigueur depuis le 15 nov. 2006
Article 25
Révision du règlement
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les trois premières années de mise en œuvre du présent règlement, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modifications du présent règlement.
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